Comment obtenir un numéro d’accise ?

Le numéro d’accise est un identifiant fiscal indispensable pour toute entreprise qui produit, stocke, transforme ou commercialise des produits soumis à accise, notamment l’alcool et les boissons alcooliques. Autrefois géré par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), ce dispositif est désormais sous la responsabilité de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, bien que la DGDDI reste impliquée dans certains aspects de sa gestion. Obtenir ce numéro nécessite de suivre plusieurs étapes administratives précises et entraîne diverses obligations légales.

Les démarches administratives pour obtenir un numéro d’accise

L’obtention d’un numéro d’accise passe par une demande d’agrément en tant qu’Entrepositaire Agréé (EA). Ce statut est obligatoire pour tous les professionnels qui manipulent des produits soumis à accise en suspension de droits, comme les producteurs de boissons alcoolisées, les négociants ou les prestataires logistiques spécialisés. Les entreprises comme B2LOG, qui offrent des services de logistique vins et spiritueux sur https://www.b2log.fr/logistique-alcools-et-spiritueux/, doivent impérativement disposer de ce statut pour gérer les mouvements d’alcools tant en droits suspendus qu’en droits acquittés, en France comme à l’international.

Ce statut est également requis pour les professionnels détenant des alcools et boissons alcooliques à droits acquittés destinés à l’expédition ou la revente, dès lors que les quantités dépassent certains seuils. Ces seuils sont fixés à 10 litres pour les spiritueux, 20 litres pour les produits intermédiaires, 90 litres pour les vins et autres boissons fermentées, 60 litres pour les vins mousseux, et 110 litres pour les bières.

Les documents nécessaires à la demande

La constitution du dossier de demande d’agrément nécessite plusieurs documents essentiels qui permettent aux autorités fiscales de vérifier l’identité et la fiabilité du demandeur. Vous devrez fournir des informations sur l’identité de votre entreprise, accompagnées d’une présentation détaillée de votre activité. Le plan des locaux où seront stockés les produits soumis à accise est également exigé.

D’autres documents administratifs sont requis, notamment l’autorisation d’établissement ou d’exploitation, le numéro SIREN/SIRET, les statuts de la société, ainsi que les derniers bilans comptables, sauf pour les entreprises nouvellement créées ou exerçant exclusivement en droits acquittés. L’acte désignant le responsable de l’entreprise, accompagné d’un spécimen de sa signature, ainsi que les procurations des dirigeants devront être joints au dossier.

Un élément crucial du dossier est le modèle de comptabilité matières que vous proposez de mettre en place. Ce document doit démontrer votre capacité à assurer un suivi rigoureux des mouvements de produits soumis à accise. Enfin, un acte de cautionnement est généralement requis, bien qu’une dispense puisse être accordée sous certaines conditions.

Les étapes du dépôt de dossier auprès des autorités fiscales

La demande d’agrément doit être adressée au service des douanes compétent dans le ressort duquel se trouvent vos entrepôts fiscaux suspensifs de droits d’accise. Pour les utilisateurs d’alcool à des fins spécifiques qui souhaitent bénéficier d’exonérations des droits d’accise, la démarche passe par une déclaration préalable de profession à effectuer via le service en ligne SOPRANO UT, avant même le début de l’activité.

Une fois votre demande déposée, elle sera examinée par les services compétents. Si vous obtenez un agrément pour des usages spécifiques d’alcool, un numéro UT vous sera attribué, que vous devrez communiquer à vos fournisseurs d’alcool. Pour l’agrément d’Entrepositaire Agréé, le processus peut être plus long et implique généralement une visite des locaux par les agents des douanes pour vérifier la conformité de vos installations.

Il est important de noter que toute modification impactant votre agrément doit être signalée aux autorités fiscales. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2024, le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises est devenu obligatoire pour le paiement des droits liquidés via le téléservice CIEL, le paiement par carte bancaire n’étant plus accepté.

Les obligations liées à la détention d’un numéro d’accise

Disposer d’un numéro d’accise en tant qu’Entrepositaire Agréé offre des avantages considérables, notamment la possibilité de gérer des mouvements d’alcools en suspension de droits, ce qui présente un intérêt fiscal significatif. Cependant, ce statut s’accompagne d’un ensemble d’obligations réglementaires strictes qui nécessitent une gestion administrative rigoureuse et régulière.

Ces obligations concernent principalement le suivi et la traçabilité des produits soumis à accise, ainsi que la déclaration régulière des mouvements et des stocks auprès des autorités fiscales. Des prestataires spécialisés comme B2LOG peuvent prendre en charge ces aspects administratifs complexes, permettant aux producteurs et négociants de se concentrer sur leur cœur de métier tout en garantissant leur conformité réglementaire.

La tenue des registres et déclarations périodiques

La principale obligation d’un Entrepositaire Agréé est la tenue d’une comptabilité matières conforme aux exigences du code général des impôts. Ce registre doit répertorier avec précision tous les mouvements d’entrée et de sortie des produits soumis à accise, permettant ainsi un suivi rigoureux des stocks et des flux. Cette comptabilité constitue un élément essentiel lors des contrôles fiscaux.

En complément de cette comptabilité matières, vous devrez déposer une déclaration récapitulative mensuelle qui synthétise l’ensemble des mouvements de produits soumis à accise survenus au cours du mois écoulé. Cette déclaration permet aux autorités fiscales de calculer les droits d’accise éventuellement dus. Pour les exploitants viticoles, des obligations spécifiques s’ajoutent, comme la déclaration de récolte, qui doit être effectuée après les vendanges.

Vous devrez également veiller à ce que tous les mouvements de produits soumis à accise soient couverts par les documents d’accompagnement appropriés. Un relevé mensuel de non-apurement de ces documents doit être déposé, ainsi qu’une déclaration annuelle d’inventaire qui permet de rapprocher les stocks physiques des stocks théoriques issus de la comptabilité matières. Enfin, vous devez être en mesure de justifier toute introduction d’alcools ou de boissons alcooliques dans votre entrepôt.

Les contrôles fiscaux et sanctions en cas de non-conformité

Les entrepositaires agréés sont régulièrement soumis à des contrôles de la part des autorités fiscales, qui vérifient la conformité de leurs pratiques avec les obligations déclaratives et de tenue des registres. Ces contrôles peuvent être programmés ou inopinés et visent à s’assurer que les droits d’accise sont correctement calculés et acquittés.

La DGDDI reste compétente pour la gestion et le contrôle des accises, même si le recouvrement est désormais assuré par la DGFiP, sauf pour les importations qui restent dans le périmètre de la douane via l’application DELTA. Les agents vérifieront notamment la tenue de la comptabilité matières, la concordance entre les stocks physiques et les stocks déclarés, ainsi que la validité des documents d’accompagnement utilisés pour la circulation des produits.

En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être sévères. Elles vont de simples amendes administratives à des pénalités fiscales substantielles, voire à la suspension ou au retrait de l’agrément d’Entrepositaire Agréé dans les cas les plus graves. Une telle sanction aurait des conséquences désastreuses pour une entreprise dont l’activité repose sur la manipulation de produits soumis à accise, car elle lui interdirait de fait la poursuite de son activité dans des conditions économiquement viables.